La responsabilité civile et pénale de l'entreprise

La responsabilité civile oblige à réparer le dommage causé à autrui selon le principe de réparation intégrale. La responsabilité pénale sanctionne une atteinte à l'ordre social par une peine, dans le respect du principe de légalité (art. 111-3 C. pén.).

Trois conditions communes de la responsabilité civile :

1. 1un fait générateur (inexécution, faute, fait d'une chose, fait d'autrui) ;
2. 2un dommage certain (la perte de chance réelle et sérieuse est réparable), direct et légitime — matériel, corporel, moral ou écologique (art. 1246, loi du 8 août 2016) ;
3. 3un lien de causalité.

Art. 1231-1 C. civ. : le débiteur doit des dommages et intérêts pour inexécution ou retard, sauf force majeure (art. 1218 : événement échappant à son contrôle, raisonnablement imprévisible à la conclusion, aux effets inévitables).

• Obligation de moyens (Demogue) : le créancier prouve une faute. Obligation de résultat : l'inexécution suffit.
• Seul le dommage prévisible à la conclusion est réparé, sauf faute lourde ou dolosive (art. 1231-3).
• Clauses limitatives : valables, mais réputées non écrites si elles privent de sa substance l'obligation essentielle (art. 1170, Chronopost 1996, Faurecia 2010) ; écartées en cas de faute lourde ou dolosive.
• Clause pénale (art. 1231-5) : indemnité forfaitaire, modérable par le juge si manifestement excessive ou dérisoire.
• Non-cumul : entre cocontractants, la voie délictuelle est fermée. Un tiers peut invoquer un manquement contractuel qui lui a causé un dommage (Ass. plén., 6 octobre 2006 et 13 janvier 2020).

Le fait personnel

Art. 1240 (« tout fait quelconque de l'homme… ») et 1241 (négligence, imprudence). La faute s'apprécie in abstracto et est devenue objective : même un jeune enfant privé de discernement peut commettre une faute (Ass. plén., 9 mai 1984, Lemaire et Derguini).

Le fait des choses

Art. 1242 al. 1er. Construction jurisprudentielle :

La victime prouve le **rôle actif** de la chose : présumé si la chose était **en mouvement et en contact** ; sinon, il faut établir son **anormalité**. Les accidents de la circulation relèvent d'un régime autonome : la **loi Badinter du 5 juillet 1985**.

Le fait d'autrui

• Parents (art. 1242 al. 4) : responsabilité de plein droit (Bertrand, 1997), un simple fait causal de l'enfant suffit (Fullenwarth 1984, Levert 2001).
• Commettants (art. 1242 al. 5) : lien de préposition, fait du préposé dans ses fonctions ; exonération seulement en cas d'abus de fonctions (Ass. plén., 19 mai 1988). Costedoat (2000) : le préposé agissant dans les limites de sa mission n'engage pas sa responsabilité envers les tiers, sauf infraction pénale intentionnelle (Cousin, 2001).
• Principe général (Blieck, Ass. plén., 29 mars 1991) : celui qui accepte d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'autrui en répond.

Les causes d'exonération

La force majeure exonère totalement ; la faute de la victime partiellement (ou totalement si elle revêt les caractères de la force majeure) ; le fait d'un tiers non irrésistible laisse subsister une condamnation in solidum des coauteurs.

Issue de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, transposée par la loi du 19 mai 1998 (art. 1245 à 1245-17 C. civ.) : responsabilité de plein droit du producteur, que la victime soit ou non contractant.

• Défaut : le produit n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre (art. 1245-3).
• Preuve à la charge de la victime : dommage, défaut, causalité (présomptions graves, précises et concordantes admises).
• Délais : action dans les 3 ans de la connaissance du dommage, du défaut et du producteur ; extinction 10 ans après la mise en circulation.
• Exonérations (art. 1245-10) : absence de mise en circulation, défaut postérieur, risque de développement, conformité à des règles impératives.
• Une nouvelle directive (UE) 2024/2853, qui couvre notamment les logiciels, doit être transposée au plus tard le 9 décembre 2026.

Les personnes morales

Prévue par l'art. 121-2 C. pén. depuis le 1er mars 1994, généralisée à toutes les infractions par la loi Perben II (9 mars 2004, applicable fin 2005). Conditions : infraction commise pour le compte de la personne morale par ses organes ou représentants. L'État est exclu. Peines : amende au quintuple (art. 131-38), dissolution, interdictions, fermeture, exclusion des marchés publics (art. 131-39).

Les dirigeants

La responsabilité de la personne morale n'exclut pas celle des personnes physiques. Pour les délits non intentionnels, l'auteur indirect n'est responsable qu'en cas de faute délibérée ou caractérisée (loi Fauchon, 10 juillet 2000). Le dirigeant peut s'exonérer par une délégation de pouvoirs à un préposé doté de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires. Infractions typiques : abus de biens sociaux, comptes infidèles, corruption, blanchiment, délit d'initié, travail dissimulé.

Prévention et justice négociée

• Loi Sapin II (9 décembre 2016) : programme anticorruption obligatoire pour les grandes entreprises ; CJIP, avec amende plafonnée à 30 % du chiffre d'affaires moyen, sans déclaration de culpabilité.
• Devoir de vigilance (loi du 27 mars 2017) : plan de vigilance pour les très grandes sociétés.

1. 1Qualifier la relation : contrat entre l'auteur et la victime ? Si oui, responsabilité contractuelle (non-cumul).
2. 2Sinon, choisir le régime le plus favorable : régime spécial (produits défectueux, loi Badinter) avant les articles 1242 et 1240.
3. 3Vérifier fait générateur, dommage, causalité, puis les causes d'exonération.
4. 4Envisager en parallèle la responsabilité pénale (personne morale et dirigeant) si une infraction est caractérisée.