Le contrat, instrument juridique des relations de l'entreprise

Notions de base

L'obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur. Le contrat est « un accord de volontés […] destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (art. 1101 C. civ.). Le droit des contrats a été réécrit par l'ordonnance du 10 février 2016 (ratifiée par la loi du 20 avril 2018) : les numéros d'articles à citer sont ceux de cette réforme.

Les contrats se classent en synallagmatique/unilatéral, onéreux/gratuit, commutatif/aléatoire, consensuel/solennel/réel, de gré à gré/d'adhésion (art. 1110), cadre/d'application, à exécution instantanée/successive.

Les principes directeurs

### Négociation et conclusion

Les négociations sont libres mais de bonne foi (art. 1112) ; leur rupture abusive engage la responsabilité extracontractuelle. Un devoir d'information précontractuelle (art. 1112-1) impose de communiquer toute information déterminante que l'autre ignore légitimement. Le contrat se forme par la rencontre d'une offre ferme et précise et d'une acceptation ; il est conclu dès réception de l'acceptation (art. 1121). Le silence ne vaut pas acceptation, sauf usages ou relations d'affaires (art. 1120).

Validité et vices du consentement

Trois conditions (art. 1128) : consentement, capacité, contenu licite et certain. Le consentement est vicié par :

• l'erreur (art. 1132) sur les qualités essentielles de la prestation ou de la personne, si elle est excusable (l'erreur sur la valeur est indifférente) ;
• le dol (art. 1137) : manœuvres, mensonges ou réticence dolosive ; l'erreur provoquée est toujours excusable ;
• la violence (art. 1140), y compris la violence économique par abus de l'état de dépendance (art. 1143).

Sanction : nullité relative (protection d'un intérêt privé) ou absolue (intérêt général, art. 1179), prescription de 5 ans, restitutions. Une action en nullité peut être exercée par voie d'action ou d'exception.

• Imprévision (art. 1195) : changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse → droit de demander la renégociation (en continuant d'exécuter) ; à défaut d'accord, résolution conventionnelle ou intervention du juge qui peut réviser ou mettre fin au contrat. Règle supplétive, souvent écartée dans les contrats d'affaires.
• Clause de renégociation (hardship) : aménage conventionnellement les cas et la procédure de révision.
• Clause suspensive : les effets du contrat dépendent d'un événement futur et incertain (prêt, permis).
• Clause résolutoire (art. 1225) : résolution de plein droit en cas d'inexécution d'une obligation désignée, après mise en demeure.
• Clause pénale (art. 1231-5) : forfait de dommages-intérêts, modérable par le juge s'il est manifestement excessif ou dérisoire.

L'article 1217 ouvre au créancier cinq remèdes, cumulables s'ils sont compatibles :

1. 1Exception d'inexécution (art. 1219-1220) : suspendre sa propre prestation si l'inexécution adverse est suffisamment grave, y compris de manière anticipée.
2. 2Exécution forcée en nature (art. 1221), sauf impossibilité ou disproportion manifeste ; ou faire exécuter par un tiers aux frais du débiteur (art. 1222).
3. 3Réduction du prix (art. 1223), par notification, proportionnelle à l'inexécution.
4. 4Résolution : clause résolutoire (1225), notification unilatérale aux risques et périls du créancier (1226) ou décision du juge (1227). Elle s'appelle résiliation quand elle ne joue que pour l'avenir (contrats à exécution successive, art. 1229).
5. 5Responsabilité contractuelle (art. 1231-1) : inexécution, préjudice prévisible (art. 1231-3), lien de causalité ; dommages-intérêts.

Exonération : la cause étrangère, c'est-à-dire la force majeure (art. 1218 : événement extérieur, imprévisible, irrésistible), le fait d'un tiers ou le fait du créancier présentant les mêmes caractères. Clauses limitatives ou exonératoires : valables entre professionnels, mais inefficaces en cas de faute lourde ou dolosive, réputées non écrites si elles vident l'obligation essentielle de sa substance (art. 1170, Chronopost 1996) ou créent un déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion (art. 1171).

Les qualifications

Article liminaire du Code de la consommation : consommateur (personne physique agissant hors de son activité professionnelle), non-professionnel (personne morale agissant hors activité professionnelle), professionnel. La qualification commande l'application des règles protectrices.

Avant et pendant la formation

• Obligation d'information (L111-1 : caractéristiques, prix, délai, garanties) et obligation de conseil (jurisprudentielle : orienter le choix, mettre en garde) ; la preuve de leur exécution pèse sur le professionnel (L111-5).
• Contrat électronique : double clic (art. 1127-2 C. civ.), bouton « commande avec obligation de paiement » (L221-14), livraison sous 30 jours à défaut d'indication.
• Droit de rétractation : 14 jours pour les contrats à distance et hors établissement (L221-18), remboursement sous 14 jours, exceptions de l'article L221-28 (biens personnalisés, périssables, contenus numériques exécutés).

Pendant l'exécution

• Clause abusive (L212-1) : déséquilibre significatif au détriment du consommateur ; liste noire (R212-1) et liste grise (R212-2) ; clause réputée non écrite.
• Obligation de délivrance conforme (art. 1604 C. civ.) et garantie des vices cachés (art. 1641, action dans les 2 ans de la découverte).
• Garantie légale de conformité (L217-3 et s., réforme de 2021) : 2 ans, présomption d'antériorité du défaut pendant 24 mois, hiérarchie des remèdes (réparation ou remplacement, puis réduction du prix ou résolution), extension aux contenus et services numériques.

Chiffres : 175,3 Mds € de ventes en ligne en 2024 (Fevad, 2025) ; retard de paiement moyen de 12,5 jours entre entreprises (Observatoire des délais de paiement, 2024) ; plafond légal de 60 jours (L441-10 C. com.).